Arrêté n° 75-498/SG-FIN portant report sur l’exercice 1975 des crédits disponibles à la date du 28 février 1975 sur les chapitres de dépenses en capital relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1974 et non terminées à cette date ;
n° 75-498/SG-FIN
Texte intégral
Art.1er —Sont revortés sur l’exerciee 1975′ du‘budget ‘au service local (dépenses en capital) avec les imputations et pour les montants indiqués ci-après, les crédits disponibles à la date du 28 février 1975 sur les chapitres de dépenses en capital relatifs à des opérations incrites sur le budget de l’exercice 1974 et non terminées à cette date.
Métadonnées
Référence
n° 75-498/SG-FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
17 mars 1975
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1975
Date du numéro
10 avril 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 10/04/1975
10 avril 1975
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