Loi n° 131/AN/21/8ème L modifiant et complétant la loi n° 33/AN/13/7ème L portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures et de raffinage.

L’article 2 de la Loi n°33/AN/13/7ème L est modifié partiellement comme suit :» Au sens de la présente loi, les termes ci-après ont la définition suivante :Les hydrocarbures : hydrocarbures solides, liquides ou gazeux et les produits dérivés qui ont subi des opérations de transformation ayant pour objet de les rendre marchands.Le raffinage : ensemble d’opérations et de traitements qui consiste à transformer le pétrole brut en produits finis ou semi-finis.La Licence : document administratif délivré par le Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. Elle confère à son titulaire selon sa spécificité et durant la période de sa validité, le droit d’importer, de raffiner, de stocker, de transporter, de commercialiser et de distribuer des hydrocarbures sur l’ensemble du territoire et éventuellement d’en exporter. Elle confère aussi à son titulaire le droit de construire des installations, dans les limites définies dans les cahiers de charges et durant la période de validité de ladite licence. Elle n’est ni transmissible, ni cessible, et ni susceptible d’hypothèque ou de gage. Elle n’est renouvelable que selon les dispositions fixées par décret « .Sous réserve des termes ci-dessus, les autres définitions de l’article 2 demeurent inchangées.

L’article 3 de la Loi n°33/AN/13/7ème L est modifié partiellement comme suit :» L’exercice des activités d’importation, de raffinage, de stockage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures et des hydrocarbures est autorisé aux seules personnes morales de droit privé ou de droit public ayant obtenu une licence.La licence ne vaut que pour les activités pour lesquelles elle a été accordée « .Chapitre 2 : DES CONDITIONS D’ACCESArticle 4 : L’article 4 de la Loi n°33/AN/13/7ème L est modifié partiellement comme suit :» Les conditions d’octroi de la licence d’importation, de raffinage, de stockage, de transport, de distribution et commercialisation des hydrocarbures et des hydrocarbures requièrent (à minima) la mise à disposition des éléments suivants

Il est inséré un article 5 bis à la loi n°33/AN/13/7ème L formulé comme suit :» Toute personne morale de droit public ou privé, projetant de raffiner du pétrole brut pour ses besoins propres ou pour l’approvisionnement du marché national ou du marché international doit au préalable obtenir du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles une licence de raffinage à l’exception des cas particuliers précisés par voie réglementaire.Toute raffinerie est tenue de respecter les normes et les spécifications de qualité de chaque catégorie de produits raffinés, de sécurité des installations et de protection de l’environnement.Les titulaires de licence de raffinage sont tenus, à qualité et conditions de cession égales, de privilégier le pétrole brut extrait du territoire national.Les normes et la qualité des produits raffinés sont fixées par décret pris sur proposition du MERN après avis conforme de l’Agence Djiboutienne des Normes « .Chapitre 4 : DES MESURES DE SAUVEGARDE EN CAS DE CRISEArticle 6 : L’article 9 de la loi n°33/AN/13/7ème L portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures est modifié comme suit :» Tout titulaire de licence doit informer sans délai le Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles de

L’article 15 de la loi n°33/AN/13/7ème L portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures est modifié comme suit :« Les autres dispositions de la loi n°33/AN/13/7ème L portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures demeurent inchangées « .

La présente loi prend effet à compter de sa date de publication après promulgation par le Président de la République.