DELIBERATION n° 93/8e L La Commission permanente de la Chambre des % députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire (rendue excutoir par arrete n° 752406/SG/CD ‘du 5 mars 1975)
n° 93/8e L La
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire francais des Afars et des Issas. Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967, relative A l’organisation du Territoire francais des Afars et des Issas, notamment en son article 31 – IIe -J. Vu la délibération no 90/8e L du 21 janvier 1975, portant délégation B d’une partie des pouvoirs de la SEES SATS Députés a la Commission permanente pour l’année 1975; Vu l’arreat 1er mars 1999 portant organisation de 13 Pronriétée fonciére dans le Territoire. Vu lé décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé du Territoire, ensemble l’arrété d’appliéation du 8 décembre 1925; Vu le décret du 25 juillet 1939, relatif A l’aliénation de gré a gré des terres domaniales dans le Territoire ; Vu la délibération no 487/6e L du 24 mai 1968, modifiee et complete par la délibération no 39/8e L du 27 mai 1974, portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré 4 gré de terrains du domaine privé du Territoire. Vu la délibération no 15/8e L du 2 février 1974, fixant le prix du carré de terrain dans les divers lotissements de la ville de Diibouti: Vu Varrété no 73-931/SG/CG du 13 juin 1973, portant approbatice cahier des charges du nouveau lotissement‘de ‘la République et de 1% excersion du lotissement du Marabout ; Vu les demandes des personnes intéressées ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 22 janvier 1975, A adopté dans sa séance du 17 février 1975 la délibération domteur suit:
Texte intégral
Art. 1°. —Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains ci-aprés désignés. au surplus qu’ils apparaissent aux plans joints et dont la mise valeur exigée et le prix figurent dans le tableau suivant: Art 2. –Les concessions accordées par l’article précédent suivant les clauses et conditions du cahier des : dopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, complétée par la délibération n° 39/8e L du 27 Art 3 —Les formalités d’enregistrement et de timbre seront du nom et A la diligence des concessionnaires dans les reglementaires:
Le Secrétairecommission permanenteChambre des Députés,Le Présidentde la Commission permanentede la Chambre des Députés,
Métadonnées
Référence
n° 93/8e L La
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
17 février 1975
Numéro JO
n° 6 du 25/03/1975
Date du numéro
25 mars 1975
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétairecommission permanenteChambre des Députés,Le Présidentde la Commission permanentede la Chambre des Députés,
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 25/03/1975
25 mars 1975
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.