Loi n° 128/AN/21/8ème L portant ratification de l’Accord de financement additionnel pour le Projet Intégré de Transferts Monétaires et de Renforcement du Capital Humain (PITCH).

Est ratifié un accord financement additionnel, signé le 10 avril 2021, entre la République de Djibouti et la Banque mondiale (IDA) d’un prêt de 10 500 000 DTS (Dix Millions cinq cents DTS), équivalent à 15.000.000 USD (quinze Millions Dollars des Etats-Unis d’Amérique) soit un total de 2.665.815 000 FDJ.

Cet accord de financement additionnel s’inscrit dans le cadre du financement du projet intégré de transferts monétaires et de renforcement du capital humain.

Le remboursement du montant principal du prêt interviendra sur une période de 40 ans dont une période de grâce de 10 ans (incluse). Le premier remboursement interviendra le 15 mai 2031 et le dernier le 15 novembre 2060.Le taux maximum de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du prêt est d’un demi pour cent (1/2 de 1%=0.5) par an du solde non décaissé du prêt.Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts d’un pour cent (3/4 de 1%=0.75) par an du solde décaissé du prêt.Les dates de paiement des frais et de remboursement du prêt sont le 15 mai et le 15 novembre de chaque année.

Le présent projet de loi sera publié dès sa promulgation.