Arrêté n° 75-237/SG/CG portant Modification de larrété n° 68-282/SG/CG du février 1968 portant règlement du logement es fonctionnaires et agents affectés dans les services, territoriaux..

Les dispositions de l’article 11 de l’arrete n° 68-282/SG/CG du 28 février 1968 suisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: «Art. 11 (nouveau). — Une indemnité mensuelle de logement est allouée aux membres du Conseil de Gouvernement non bénéficiaires d’un logement de fonction, Cette indemnité est réduite lorsqu’un logement de fonction est mis a leur disposition, Leurs dévenses d’eau, d’électricité et de renouvellement de leur ameublement seront également prises en charge par le budget local dans la limite des crédits inscrits acet effet.»

—Le présent arrété prend effet à compter du 1er janvier 1975.