Arrêté n° 147-SLAG fIxant composition du Conseil du Contentieux administratif
n° 147-SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de la République Bensine Territoire francais des Afars et des Issas, Vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967 relative A l’organisation du Territoire francais des Afar et des Issas , ‘Vu le décret no 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire, Vu le décret modifié du 5 aofit 1881 concernant l’organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif dans certains territoires, et le décret modifié du 7 septembre 1881 le rendant applicable dans tout territoire, Vu le décret no 46-722 du 15 avril 1946 portant réorganisation du conseil du contentieux administratif du Territoire.
Texte intégral
Art. 1er— Le Conseil du Contentieux administratif comprend, sous la présidence du Président du Tribunal supérieur d’appel. Conseillers titulatres MM. Gilbert Vinciguerra, chef du Service de Législation et d’administration générale, chef de division de la France d’outre-mer Jacques Roquejoffre, conseiller administratif de la Direction de l’Enseigment. Conseillers suppléants MM. Canitrot, chef du service de la Navigation aérienne, Jean Larré, attaché d’administration centrale, adjoint au directeur des Hinances (territoire), Ant. 2. —M. Alex Loyzance, administrateur en chef des affaires d’outre-mer, chef du service d’Etat de la Population,exerce les fonctions de commissaire de gouvernement auprés du Conseil du Contentieux administratif. Art . 3. —M. S. Bala, secrétaire administratif de préfecture,conseiller technique du Ministre de la Fonction publique, exerceci a les fonctions de secrétaire du Conseil du Contentieux administratif. Art. 4. —Le présent arrété qui annule l’arrété n° 12/SLAG 6 du 7 janvier 1972, sera enregistré, publié au «Journal officiel » du Territoire et communiqué partout ot besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen mission le Haut-Commissaire adioint.
JEAN FROMENT
Métadonnées
Référence
n° 147-SLAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
30 janvier 1975
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1975
Date du numéro
25 février 1975
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueen mission le Haut-Commissaire adioint.JEAN FROMENT
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JO N° n° 4 du 25/02/1975
25 février 1975
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1156/PERS portant nomination d’un chargé de mission au cabinet du Haut- Commissaire de la République.
Arrêté n° 1149/SELAG fixant la composition du conseil du contentieux administratif.
Décision n° 1140/SELAG portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’office des Postes et Télécommunications représentant l’Etat