Décision n° 114PERS portant mise a la disposition du Président du Conseil de Gouvernement d’une -secrétaire recrutée par décision et relevant de la.Convention Collective du 30 mars 1961.

Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais des Afars et des Issas; Vu la loi N° du 3 juillet 1967 relative A l’organisation du Terrire francais; des Afars et des Issas; Vu la loi déeret dur 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-caummisaire de la Rénublique dans le Territoire francais des Afars et Issa Vu la loi ne 52.1322 du 15 décembre 1952 modifiée par le decret n° 75367 20 mai 1955 instituant un code du travail outre-mer: vu la Convention collective du 30 mars 1961, notamment son article; Vu la Cenvention générale relative a l’exercice des attributions de la Territoire francais des Afars et des Issas; Vu la décision ne 942/PERS du 16 octobre 1971 portant recrutement seretatre a la Police nationale ; Vu la lettre ne 102/PCG du 22 janvier 1975 du Président du Conseil du gouverment. Vu la nécessités du service et dans Yintérét du service ;