Arrêté n° 96/SLAG portant composition du Tribunal et de la Cour des. Pensions Outre-Mer pour le Territoire frangais des Afars et des Issas(anée 1975)
n° 96/SLAG
Visas
Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais des Afars des Issas, Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributios par la République dans le Territoire frangais des Afars et des Issas, Vu la décision ne 1178/SLAG du 31 décembre 1974 portant nomination d’un chef des Services de Police de 1’Etat,
Texte intégral
Art. 1 —Délégation est donnée A M. Maillard Gorgre Inspecteur divisionnaire de la Police Nationale, chef des service de Police de l’Etat, a l’effet de signer pour le Haut-Commiseriatde la République, les visas «sortie-retour» pour les étrangert résidents, titulaires de leur carte d’identité d’étranger. Art. 2.–Subdélégation pourra étre donnée, par l’ordre de M. Maillard Georges, aux agents placés sous son autorité, de signer ces visas, en cas d’absence ou d’empécheme des Chef de service délégué. Art. 3. —La présente décision sera enregistrée, communique ou besoin sera et publiée au « Journal officiel » du Territoire.
Métadonnées
Référence
n° 96/SLAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
16 janvier 1975
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1975
Date du numéro
10 février 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 10/02/1975
10 février 1975
Du même ministère
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Décision n° 1140/SELAG portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’office des Postes et Télécommunications représentant l’Etat