Arrêté n° 95/SLAGI fixes le régime des indemnites horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées aux personnels civils des services de l’Etat .

Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire francais des Afars et des Issa, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoir francais des Afars et des Issas, promulguee par l’arrete ne 1379 du 5 juillet 1967. Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de ja République cansie Territoire francais des Afars et des Issas, Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du avril 1957, relatif A l’organisation des services publics civils dans les territoires d’outre-mer, Vu la loi du 31 mars 1919 modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer, Vu le décret du 2 octobre 1919 portant réglementation d’administration pour l’application aux territoires d’outre-mer de la loi du 31 mars, vu le décret du ier juin 1927 rendu applicable au Territoire francais des Afars et des Issas par Yarrété du 20 aoat 1927, Vu Varrété du 19 février 1934 portant création en Territoire francais des Afars et des Issas d’une Cour des Pensions outre-mer, Vu Varrété 1154 du 13 décembre 1951 instituant en Territoire francais des Afars et des Issas un Tribunal des Pensions Aprés avis de Monsieur le Chef du Service judiciaire, Sur présentation de Monsieur le Haut-Commissaire adjoint, aprés entente avec l’autorité militaire.