Arrêté n° 75 26/SG/CG portant modification de Ja rémunération forfaitaire perçue par EDD pour le fonctionnement et l’entretien de Eclairage public
n° 75 26/SG/CG
Texte intégral
Art. 1°. —Le montant de la rémunération forfaitaire percue an titre de ’entretien de l’éclairage public, fixé a l’artcle 2 IV de l’arrété n° 74-677/SG/CG du 17 janvier 1974 fixéà 310 FD par point lumineux et par trimestre, est porté à 390. Art 2.—Ce nouveau prix prend effet le 1er janvier 1975.
Métadonnées
Référence
n° 75 26/SG/CG
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
15 janvier 1975
Numéro JO
n° 3 du 10/02/1975
Date du numéro
10 février 1975
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 10/02/1975
10 février 1975
Du même ministère
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Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
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