Arrêté n° 75-46/SG/CG Fixant à nouveau, le taux mensuel des bourses et com plotant la réglementation en vigueur .

Art. 1er —Est approuvée la délibération n° 45/74/CPS du 15 novembre 1974 du conseil d’administration de la Caisse Prestations sociales portant adoption pour 1975 du budget états prévisionnels des recettes et des dépenses de cet organisation et fixant les taux des cotisations dues par les employeurs «à établissement au titre de ce meme excercie. Art. 2. —Le taux de cotisation des accidents du travaille des maladies professionnelles et un taux unique comminuque toutes les branches d’activité professionnelle Son taux de est est calculé compte tenu des charges inscrites a l’état prévesionnel des dépenses de la gestion B « Accidents du travail dies professionnelles » de la Caisse des Prestations social Celles-ci comprennent dans le cadre des prestations par la réglementation territoriale sur les accidents du travailler les indemnités journaliéres, les arrerages et rachats de les frais d’expertise médicale, les frais d’hospitalisation, les remunéraires et de transport des corps, ainsi que les frais de aux accidentés entrainés par une convocation de la Caisse. Les dispositions contraires au présent article et a celles contenues dans l’article 132 de l’arrété n° 69-18/SG/CG du 31 decembre 1969 sont abrogees. Art. 3. —Le budget du Service médical interentreprisenses porte, contre remboursement de ces frais par la Caisse des presentations sociales, en application de l’article 6 de l’arrété n°72-60 SG/CG du 12 janvier 1972, la charge des dépenses de suivantes prévues par la réglementation territoriale sur les acciddents du travail frais médicaux, pharmaceutiques, de voyage ou de transport des accidentés, exposés conforément a la réglementation susvisée. Le remboursement de ces dépenses, prévu par l’arrete précité, s’effectuera sous forme d’une augmentation du la cotisation due au Service médical interentreprises par les employeur, pour la gestion des salariés.