Loi n° 74-1101 modifiant l’ordonnance n’ 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Article unique.— L’Article 18 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 18. — Lorsqu’une loi est déférée au Conseil constitutionnel a Vinitiative de parlementaires, le Conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures d’au moins soixante députés ou soixante sénateurs. Le Conseil constitutionnel, saisi conformément aux articles 54 ou 61 (alinéa 2) de la Constitution, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les prédents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces derniers en informent les membres des assemblées. » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.