Arrêté n° 74-1853/SG/CD la Commission Permanente de la Chambre des Députés, habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom-et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas un acte d’acquisition amiable de terrain. (Rendue exécutoire par arrêté n° 74-1853/SG/CD du 18 novembre 1974) .
n° 74-1853/SG/CD la
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 69/8e L, du 18 novembre 1974 de la Commission Permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afärs et des Issas, habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom et pour le compte du Territoire un acte d’acquisition amiable de terrain.
Métadonnées
Référence
n° 74-1853/SG/CD la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
18 novembre 1974
Numéro JO
n° 24 du 26/12/1974
Date du numéro
26 décembre 1974
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 26/12/1974
26 décembre 1974
Du même ministère
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Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
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