Arrêté n° 74-1851/SG/CG déclarant certains concessionnaires de terrains domaniaux déchus de leur droit de concession provisoire .
n° 74-1851/SG/CG
Texte intégral
— Les concessionnaires ci-dessous dénommés sont déchus de leurs droits sur les lots de terrains domaniaux désignés ci-après, qui leur avaient été concédés à titre provisoire par les délibérations figurant au tableau suivant :
— Le Domaine reprend les terrains, visés à l’article premier, libres de tous droits et de toutes charges.
Métadonnées
Référence
n° 74-1851/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
27 novembre 1974
Numéro JO
n° 24 du 26/12/1974
Date du numéro
26 décembre 1974
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 26/12/1974
26 décembre 1974
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