Décision n° 74-1833/SG/FIN autorisant ls remise gracieuse d’une dette .
n° 74-1833/SG/FIN
Texte intégral
Art, 1er. -— Est fait remise gracieuse à M. Farah Badoul bileh ex-contrôleur d’exploitation du Port de. Commerce de Djibouti d’une dette de quarante deux mille six cent quatre vingt deux (49682) FD contractée envers le Territoire pour inobservation de préavis, objet-de l’ordre de recette n° 20 du 1-7-74.
— Le susdit ordre de reversement sera annulé tant dans les écritures de l’ordonnateur-délégué que dans celles du Trésorier-Payeur général.
Métadonnées
Référence
n° 74-1833/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
26 novembre 1974
Numéro JO
n° 24 du 26/12/1974
Date du numéro
26 décembre 1974
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 26/12/1974
26 décembre 1974
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