Arrêté n° 2021-088/PR/MB portant exonération au profit de la Société Great Horn Investment Holding SAS des droits d’enregistrement sur la vente des actions d’East Africa Holding SAS.
n° 2021-088/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°53/AN/04/5ème L du 17 mai 2004 portant Code des Zones Franches;
- VULa Loi n°103/AN/5ème L du 10 avril 2005 portant sur les sociétés commerciales de Zone Franche ;
Texte intégral
Est exonéré à titre exceptionnel du droit d’enregistrement proportionnel de 2% l’acte de cession des actions de la Société East Africa Holding SAS à la Société Great Horn Investment Holding SAS.Article 2ème : Le Ministre du Budget est chargé de l’exécution du présent Arrêté.Article 3ème : Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-088/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
29 avril 2021
Numéro JO
n° 8 du 29/04/2021
Date du numéro
29 avril 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 8 du 29/04/2021
29 avril 2021
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