DELIBERATION n° 59/8° L de la Commission permanente de la Chambre des députés approuvant le rapport d’exploitation et les comptes d’Electricité de Djibouti pour l’année 1973

La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, parag. 2, alinéa .e) ; Vu la délibération n° 47/8eL du 10 juin 1974 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1975; Vu l’arrêté n° 85/60 du 23 janvier 1960 rendant exécutoire la délibération n° 115 du 21 janvier 1960, portant création d’« Electricité de Djibouti » ; Vu l’arrêté n° 73-1477/SG/CG du 10 octobre 1973 portant réorsanisation des statuts di« Electricité de Djibouti » ; Vu la délibération ne 277 du 18 décembre 1972 du Conseil d’administration d’« Electricité de Djibouti >» approuvant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’« Electricité de Djibouti >» (Budget prévisionnel) pour l’année 1973 ; Vu la délibération n° 289 du 28 décembre 1973 du Conseil d’administration d’« Electricité de Djibouti >», approuvant les modifications (premier modificatif) apportées au budget primitif ; Vu la délibération n° 308 du 18 juin 1974 du Conseil d’administration d’« Electricité de Djibouti >» approuvant’ le rapport d’exploitation et les comptes d’« Electricité de Djibouti » pour l’année 1973 ; Sur proposition du‘Conseil du Gouvernement dans sa séance du A adonté dans sa séance du 4 septembre 1974 la délibération dont la teneur suit :