DELIBERATION n° 65/8° L de la Commission permanente de la Chambre des députés envoyant en mission en métropole le Président de la Chambre des députés
n° 65/8° L de la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire francais des Afars et des Issas, modifiée par la loi n° 72-1224 du 29 décembre 1972 ; Vu la délibération n° 475/6e L du 24 mai 1968 portant règlement financier pour le Territoire français des Afars et des Issas; Vu l’arrêté n° 1634/SG/CG duw 23 octobre 1968 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget du Territoire et des budgets annexes ; À adopté dans sa séance du 4 septembre 1974 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1. — M. Roger Vatinelle, Président de la Chambre des députés se rendra en mission à Paris le 23 septembre 1974. Art. 2. — M. Roger Vatinelle fera l’avance du prix du passage avion en 1° classe Djibouti-Paris-Djibouti. Le montant du billet lui sera remboursé, compte tenu des réductions dont il aura bénéficié. Art. 3. — M. Roger Vatinelle, Président de la Chambre des députés, percevra une indemnité forfaitaire de deux cent mille francs Djibouti (200.000 FD pour frais de déplacement exclusive de toute autre indemnité. Art. 4 — Les frais de voyage et les frais de déplacement prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus seront supportés par le budget local, exercice 1974, chapitre 20-10, article 20-3.
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des députés,Daniel RUSCONI.Le Président de la Commission permanente de 1æ Chambre des députés.AHMED HASSAN LIBAN.
Métadonnées
Référence
n° 65/8° L de la
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
4 septembre 1974
Numéro JO
n° 19 du 10/10/1974
Date du numéro
10 octobre 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des députés,Daniel RUSCONI.Le Président de la Commission permanente de 1æ Chambre des députés.AHMED HASSAN LIBAN.
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JO N° n° 19 du 10/10/1974
10 octobre 1974
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.