Loi n° 23/AN/98/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1998 dite « Session Budgétaire ».
n° 23/AN/98/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 Septembre 1992 ;
- VULa Résolution n°2/AN/93/3ème L du 23 Juin 1993 concernant le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ;
Texte intégral
L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la Session Ordinaire de 1998 dite « Session Budgétaire » pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession
L’organisation des Pouvoirs Publics
La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, de sociétés ou d’entreprises nationales
La jouissance et exercice des droits civiques
Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires
Les principes généraux de l’enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse
Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale – Les lois des finances rectificatives
Amnistie
Les lois des privatisations. RELATIONS INTERNATIONALES– La ratification des Traités et Accords.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dés sa promulgation.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 23/AN/98/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
15 juillet 1998
Numéro JO
n° 2 du 15/07/1998
Date du numéro
15 juillet 1998
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 2 du 15/07/1998
15 juillet 1998
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