Journal Officiel
Numéro n° 6 du 30/06/1967
30 juin 1967
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textes
Décret2
Décret n° 67-226 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
n° 67-226ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Décret n° 67-237 relatif au registres de commerce.
n° 67-237ACTES DU POUVOIR CENTRALSigné : Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER. Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, PIERRE BILLOTTE. Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL DEBRÉ. Le ministre de l’industrie, RAYMOND MARCELLIN.