Décision n° 739 DECISICNS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 739
Texte intégral
Il est accordé à Mme Loula Bouh, veuve de l’ex-agent auxiliaire de la Sûreté générale Ali Mead, indice local 410, décédé le 22 février 1967, une allocation viagère de reversion dont le montant, fixé à la somme de trente-neuf mille cinq cent quatre-vingt onze francs Djibouti (39591 FD) par an correspond à la moitié de l’allocation viagère du «de cujus». Le paiement de l’allocation viagère visée à l’article 1er ci-dessus sera effectué trimestriellement et à terme échu sur présentation d’un certificat de vie et d’une attestation de nonremariage délivrée par les autorités compétentes du Territoire.
Métadonnées
Référence
n° 739
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 mai 1967
Numéro JO
n° 6 du 01/06/1967
Date du numéro
1 juin 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 01/06/1967
1 juin 1967
Du même ministère
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