Numéro du 8 du 30/12/1999

30 décembre 1999Voir sur le portail officiel ↗

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N° 23 DU 15/12/1999 N° 1 DU 15/01/2000

Loi4

Loi de finances n° 60/AN/99/4ème L portant règlement définitif du Budget de l’État de l’exercice 1998.

n° 60/AN/99/4ème LAssemblée NationaleSigné : Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH

Loi n° 61/AN/99/4ème L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Décentralisation.

n° 61/AN/99/4ème LAssemblée NationaleSigné : Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH

Loi n° 62/AN/99/4ème L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de la Femme, du Bien-Être Familial et des Affaires Sociales.

n° 62/AN/99/4ème LAssemblée NationaleSigné : Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH

Loi n° 63/AN/99/4ème L portant reforme hospitalière.

n° 63/AN/99/4ème LAssemblée NationaleSigné : Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH