CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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Déclaration

Déclaration n° 0 de la conformité de la loi n° 12/AN/07 publiée au Journal Officiel Spécial n° 01 en date du 08/01/08, à l’article 76 de la Constitution.

n° 0 de laGénérale

5 janv. 2008N° n° 3 du 14/02/2008