MINISTÈRE DE LA JUSTICE DES AFFAIRES MUSULMANES ET PENITENTIAIRES
7 textes publiés
5 textes · Décret
Décret
Décret n° 95-0038/PR/MJ Portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions.
n° 95-0038/PR/MJGénérale
5 mars 1995N° n° 5 du 15/03/1995
Décret
Décret n° 95-0027/PR/MJ relatif à l’application de la loi portant création d’une cour d’appel et d’un Tribunal de Première Instance.
n° 95-0027/PR/MJGénérale
14 févr. 1995N° n° 1 du 15/01/1995
Décret
Décret n° 94‑0114/PR/MJ portant organisation d’un examen professionnel en vue du recrutement d’huissiers de justice.
Générale
18 sept. 1994N° n° 17 du 15/09/1994
Décret
Décret n° 94-0114/PRE/MJ portant organisation d’un examen professionnel en vue du recrutement d’huissiers de justice.
n° 94-0114/PRE/MJGénérale
18 sept. 1994N° n° 17 du 15/09/1994
Décret
Décret n° 94-0079/PR/MJ portant remise gracieuse de peine.
n° 94-0079/PR/MJGénérale
2 juil. 1994N° n° 13 du 16/07/1994