MINISTÈRE DE LA JUSTICE DES AFFAIRES MUSULMANES ET PENITENTIAIRES

Décret n° 95-0038/PR/MJ Portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions.

Décret n° 95-0027/PR/MJ relatif à l’application de la loi portant création d’une cour d’appel et d’un Tribunal de Première Instance.

Décret n° 94‑0114/PR/MJ portant organisation d’un examen professionnel en vue du recrutement d’huissiers de justice.

Décret n° 94-0114/PRE/MJ portant organisation d’un examen professionnel en vue du recrutement d’huissiers de justice.

Décret n° 94-0079/PR/MJ portant remise gracieuse de peine.

Arrêté n° 94-0390/PR/J portant exonération des droits, taxes et impôts au profit des opérations relatives à la gestion de biens Wakfs.

Ordonnance n° 92‑0006/PR/MJ portant rectification et modification de l’ordonnance n° 91.173/PR/J du 3.12.91