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DELIBERATION n° 484/6e L rendant exécutoire la délibération n° 484/6e L, du 24 mai 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts indirects

prévues à l’annexe VI du présent Code ». Art. 17. — Dans le troisième alinéa‧‧‧dont la signature aura été déposée auprès du Service des Contributions ». Art. 19. — Ajouter après‧‧‧déclaration prévue à l’article 39 du Code. « Art. 2. — Les opérations qui peuvent donner

Loi n° du 8 avril 1939 portant grâce amnistiante pour les délits et contraventions en matière de réunion, de conflit collectif du travail et de manifestation sur la voie publique et pour les infractions connexes commis antérieurement au 28 décembre 1938.

matière de réunion, de conflit collectif du travail et de manifestation sur la voie publique‧‧‧dispositions du titre I du livre III du Code du travail, modifié par le décret

Loi n° 63/AN/83/ 1ère L réglementant la profession de Comptable.

celles prévues par l’article 259 du code pénal sans préjudice des sanctions qui peuvent‧‧‧équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu, sous réserve‧‧‧suivants du code de commerce et par la réglementation du travail. En ce qui concerne

Arrêté n° 2020-049/PR/MTRA relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité compensatrice aux salariés et de l’allocation aux entreprises durant la pandémie du coronavirus Covid-19.

inférieure de la durée collective du travail en vigueur dans l’entreprise.Article 4 : Pendant‧‧‧hauteur de 30% de la rémunération brute du salarié placé en activité partielle‧‧‧portant Code du travail.Article 5 : L’employeur adresse au Ministère du Travail, chargé

Arrêté n° 63/ITLS/S.J. modifiant l’arrêté n° 1331 modifié du 3 novembre 1953 instituant un Tribunal du Travail à Djibouti

visées à l’article 6 du Code du Travail : — être âgés

Loi n° 168/AN/25/9ème L portant modification partielle de l’article 113 du Code de Travail.

du 28 janvier 2006 portant Code du travail se présente comme suit : Au lieu

Décision n° 72 / AN/89/2eL portant codification du regime generale de retraites des travailleurs et modification de la loi 205/AN/86/1re L du 17 mai 1986 fixant les disposition particulier du regime generale des retraite des travailleur applicable au cours de la periode allant du 1er janvrier 1986 au 31 decembre

premier dela loi ins- tituant un code du travail, ayant effectué tout ou partie

Loi n° 63-444-1933 portant amnistie.

infractions aux dispositions du titre premier du livre III du code du travail, relatives‧‧‧novembre 1918. est déchu du droit à la retraite du combattant. Art. 5. — La présente‧‧‧alinéa 17 du présent article est également ouvert, sur la demande du condamné, dans

Arrêté n° 64/45/SPCG déterminant les cas dans lesquels le logement doit être fourni aux travailleurs, sa valeur maximum de remboursement et la valeur de l’indemnité compensatrice à cette obligation de l’employeur .

pour se rendre à son lieu de travail et en revenir. Art.3. — Lorsque le travailleur‧‧‧travailleur à l’employeur, du logement fourni dans les conditions du présent arrêté sera fixée‧‧‧prévu par l’article 95 du Code du Travail Outre-Mer. Art. 6. — Les présentes

Arrêté n° 64/45/SPCG déterminant les cas dans lesquels le logement doit être fourni aux travailleurs, sa valeur maximum de remboursement et la valeur de l’indemnité compensatrice à cette obligation de l’employeur.

pour se rendre à son lieu de travail et en revenir. Art. 3. — Lorsque‧‧‧travailleur à l’employeur, du logement fourni dans les conditions du présent arrêté sera fixée‧‧‧prévu par l’article 95 du Code du Travail Outre-Mer. Art. 6. — Les présentes

Arrêté n° 2020-083/PR/MTRA portant réglementation des heures supplémentaires

133/AN/05/5ème L portant code du Travail du 26 janvier 2006, donnent lieu aux majorations

Décret n° 73-643 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l’instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l’autorisation de perdre la qualité de Français, ainsi qu’aux décisions de perte et de déchéance de la nationalité française.

prévus aux articles 96 et 97 du code de la nationalité française qu’un individu‧‧‧du 2 novembre 1945 ; 2° Le décret n° 59-682 du‧‧‧ministre des armées, le ministre du travail, de l’emploi et de la population

DELIBERATION n° 82/8e L de la Chambre des Députés portant modification de certains articles du Code du Travail dans les territoires d’Outre-Mer ; (rendue exécutoire par l’article 75-133/SG/CD du 28 janvier 1975).

Issas, portant modification de certains articles du Code travail dans les territoires d’outre

Arrêté n° 1207 . Arrêté de promulgation n° 1207 du 9 novembre 1960.

du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et celle du 17 décembre

Loi n° 55/AN/19/8ème L portant régime juridique des Entreprises Publiques.

lois du service public suivantes :a) Le principe de continuité du service public‧‧‧dispositions du Livre IV “Droit des entreprises en difficultés” du Code de commerce.ARTICLE 24 : Tous‧‧‧nommé par la société conformément au Code du travail.§2. Les recrutements sont effectués