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Décision n° 7 avril 1961 CONSEIL D’ARBITRAGE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS

…du Travail de mettre en œuvre la procédure d’arbitrage prévue par le Code du Travail d’Outre-Mer, pièce n° 8. Que le 9 mars 1961, l’Inspecteur du…

Décision n° 1053/ITLS CONCERNANT LES SERVICES ETAT

…Fond sont désignés comme assesseurs du Conseil d’arbitrage des différends collectifs prévu à l’article 216 modifié du Code du Travail. L’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales…

Arrêté n° 9 août 1961. Conditions d’âge et d’aptitude physique exigées pour l’immatriculation des marins français dans les territoires d’outre-mer.

…Art. 1 -— Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 115 du code du travail maritime, modifié par le décret n° 60-865 du 6 août 1960, nul…

Décision n° 327/ITLS concernant les services d’Etat.

MM. Lassas et Fond sont désignés comme assesseurs du Conseil d’arbitrage des différends collectifs prévu à l’article 216 modifié du Code du Travail.

Arrêté n° 61/10/SPCG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis en Côte Française des Somalis.

…vigueur pour compter du 1er février 1961. Art. 3. — Les infractions au présent arrêté seront punies conformément aux dispositions des articles 226 et 232 du Code du Travail Outre-Mer…

Décision n° 93 Décisions concernant les Ministères

…compensatrice de congé payé, calculée à raison de sept jours et demi de salaire, décompté suivant les dispositions de Potticle 124 du Code du Travail, par’ mois de présence. M…

Décision n° 90 Décisions concernant les Ministères

…du Code du Travail. M. Billeaut (Roger) classé au groupe III, voyagera seul et quittera Djibouti par première occasion maritime ou aérienne (classe touriste), selon les possibilités, à partir du…

DELIBERATION n° 132 instituant un régime de prestations familiales dans le Territoire.

…insaisissables conformément aux dispositions de l’article 108 du: Code du Travail Outre-Mer et de l’article 2 du décret du 16 juillet 1955 relatifs aux saisies-arrêts sur…

DELIBERATION n° 132 rendant exécutoire la délibération n° 132 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.

…insaisissables conformément aux dispositions de l’article 108 du Code du Travail Outre-Mer et de l’article 2 du décret du 16 juillet 1955 relatifs aux saisies-arrêts sur…

Décision n° 1319 Décisions concernant les Ministères

…sténodactylographe auxiliaire en service au Bureau des Affaires économiques et du Plan. En application des dispositions des articles 47 et 48 du Code du Travail des Territoires d’Outre-Mer…

Décision n° 1300 Décisions concernant les Ministères

…48 du Code du Travail des Territoires d’Outre-Mer, Mme Lariau (Paule, Simone) aura droit à une indemnité d’un montant égal à deux mois de salaire (durée du…

Décision n° 904 concernant les services d’Etat.

…de congé payé, calculée à raison de 7 jours et demi de salaire, décompté suivant les dispositions de l’article 124 du Code du Travail, par mois de présence. M…

Décision n° 904 concernant les services d’Etat.

…de congé payé, calculée à raison de 7 jours et demi de salaire, décompté suivant les dispositions de l’article 124 du Code du Travail, par mois de présence. M…

Décision n° 810 Décisions concernant les Ministères.

…calculée à raison de 7 jours et demi de salaire, décompté suivant les dispositions de Part. 124 du Code du Travail par mois de présence. Il aura droit, en outre…

Décret n° 56-905 portant réglementation de l’emploi des étrangers en Côte Française des Somalis

…embauchage prévus par l’article 172 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du Travail dans les Territoires radevant du Ministère de la France d’Outre-Mer…