Arrêté n° 74-2016/SC/CG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire francais des Afarset des Issas

Art. 1er — Pour les travailleurs relevant des professions soumises au régime de la durée de travail de 40 heures, les salaires Pennines ihterprofessionnels garantis sont fixés à: –Horaire ………………………………………….FD 72,11 –Journalier (pour 6 h. 40 de travail) …. ……FD 461,50 —Hebdomadaire (pour 40 h. de travail) .. ….FD 2 884,40 — Mensuel (pour 173 h. 33 de travail) …………. FD 12 500 Art. 2. —Pour les travailleurs des entreprises agricoles et assimiliées, les salaires minima interprofessionnels garantis sont fixés a: — Horaire …………………………………………FD .60;56 –Journalier (pour 8 heures de travail) .. ……FD , 484,48 — Hebdomadaire (pour 48 h. de travail) .. ….FD 2 906,88 — Mensuel (pour 200 heures de travail) ……..FD 12112 S54 Art. 3 —Le present arrete qui abroge ies dispositions de l’arrété n° 73-1517/SG/CG du 17 octobre 1973 prend effet pour cotmpteniducler Janvier 1975. Art. 4. —Les infractions au present arrete sont punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail outre-mer, pour les infractions à l’article 95 de ce code.