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Loi n° 75/AN/20/8ème L portant création du Fonds Souverain de Djibouti.

…Il est créé sous la forme d’une société anonyme de droit privé, soumise aux dispositions du Code général des impôts, dont l’État est et demeurera l’unique actionnaire…

Loi n° 222/AN/17/8ème L portant Code de déontologie des Agents publics.

DISPOSITION GENERALEArticle 1 :Les dispositions du présent Code s’imposent à tout agent exerçant dans la fonction publique de la République de Djibouti. Elle. Elles définissent les principes et règles…

Loi n° 200/AN/07/5ème L portant organisation de l’Administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques.

…le Directeur assure le pilotage du Secrétariat Technique de l’Eau , en liaison avec le Comité National des Ressources en Eau (CNRE). Il travaille ainsi à la promotion et à…

Loi n° 142/AN/01/4ème L portant organisation de l’Administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques.

…de l’Eau assure le pilotage du Secrétariat Technique de l’Eau, en liaison avec le Comité National des Ressources en Eau (CNRE). Il travaille ainsi à la promotion et…

Décret n° 98-0007/PR/MERN portant autorisation d’octroi de permis d’exploration et d’exploitation de l’or et des minéraux associés dans sept sites du territoire de la République de Djibouti à la société Seven Star Minérales et ses Affiliés.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Loi n° 66/AN/94/3e L portant Code Minier.

…cessation d’emploi. Ce règlement doit être en harmonie avec les normes de l’industrie minière et conforme aux exigences de la législation générale du travail de la République. B)…

Arrêté n° 163 portant organisation du Service des Postes et des Télégraphes à la Côte Française des Somalis.

…tout employé appelé à participer au travail du bureau des Postes et des Télégraphes doit prêter serment devant le juge de paix de garder et observer le secret des correspondances…

Arrêté n° 5-400-1930 promulguant la loi du 17 décembre 1926, portant Code disciplinaire et pénal du travail maritime.

Art. 1. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi susvisée du 17 décembre 1926 portant Code discipli naire et pénal de la marine marchande. Art. 2. Le…

Décret n° 2020-196/PR/MTRA instituant la carte d’identification des professionnels privés, entrepreneurs de travail temporaire, salariés effectuant des travaux de tous types.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Arrêté n° 2012-0609/PR/MDCC portant Agrément au Code des Investissements de la Société « LM DELTA » pour le projet de construction de villas de haut standing.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Loi n° 163/AN/22/8ème L portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles (MERN).

…œuvre de la politique du gouvernement dans ce secteur ; – de favoriser la valorisation des ressources minérales ; – de veiller à l’application du Code Minier, du Code Pétrolier et de la…

Loi n° 164/AN/22/8ème L portant missions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation.

…usagers du service public ; – Élabore, en collaboration avec le Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale, un Code de travail intégrant les nouveaux métiers du…

Décret n° 2019-268/PR/MTRA fixant les modalités d’exercice du contrôle médical et de la fonction du praticien conseil.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Loi n° 001/AN/18/8ème L portant modification et complétant le Code de Commerce.

…L.315-12 du Code de Commerce est modifié comme suit :Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un…

Loi n° 161/AN/12/6ème L actualisant et complétant la Loi n° 40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance.

…Titre II :Régime comptable Chapitre unique : Dispositions générales Article 8 : Risques-ventilation par catégorieLes risques doivent être ventilés entre les catégories suivantes :– accidents corporels et maladie (dont accidents du travail) …