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Loi n° 5-1-1909 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et ‘attentats Commis envers les enfants.

sont ajoutées à l’article 312 du Code pénal ; « Quiconque aura volontairement fait des blessures‧‧‧droits mentionnés en l’article 42 du présent code pendant cinq ans au moins‧‧‧du code pénal sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art 349. — Ceux qui auront exposé

Loi n° 46/AN/04/5ème L Portant Statut et Organisation de la Direction de la Police Nationale.

limites fixées pour la durée du travail. – Ne jamais user à son profit‧‧‧police doit respecter les prescriptions du code de la route, notamment les règles relatives‧‧‧chargé des directions opérationnelles est responsable du maintien du caractère opérationnel dans son domaine

Loi n° 42/AN/14/7ème L portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des ressources naturelles.

tonnage, qualité) ;– du suivi des forages miniers ;– du suivi des forages géothermique ;– du suivi‧‧‧du Gaz est chargé :– de l’exploration et de l’exploitation du pétrole et du‧‧‧dans le domaine du raffinage, du transport, de l’importation, du stockage, de la distribution

Décret n° 53-591 fixant le Code de Déontologie des Pharmaciens en application de l’article 28 du Code de la Pharmacie.

dispositions de l’article 28 du Code de la Pharmacie, est approuvé dans sa teneur‧‧‧Justice, et le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun

Décret n° 53-591 fixant le Code de Déontologie des Pharmaciens en application de l’article 28 du Code de la Pharmacie

dispositions de l’article 28 du Code de la Pharmacie, est approuve dans sa teneur‧‧‧Justice, et le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun

Loi n° 004/AN/23/9ème L instituant la fonction de l’Audit Interne dans les institutions publiques

entité chargé du Portefeuille de l’Etat sous couvert du ministre de l’Economie‧‧‧secrétaire général du ministère (Président) ; – les directeurs et directeurs généraux du ministère. L’inspecteur général‧‧‧conditions prévues par les dispositions du Chapitre IV du code de la bonne gouvernance

Décret n° 66-749 portant règlement de discipline générale dans les armées.

rapport du Premier ministre et du ministre des armées, Vu la loi du 14 avril‧‧‧détente est le complément indispensable du travail, dont elle améliore la qualité et le rendement‧‧‧commandement qui l’accorde et du motif du témoignage décerné. L’ensemble des militaires relevant

Loi n° 72-1127 portant amnistie de certaines infractions (J.O.R.F. n° 298 du 22 décembre 1972.

du travail ; 3° Les infractions prévues par les articles 341 et 342 du code pénal

Loi n° 117/AN/11/6ème L portant réglementation des coopératives financières.

financière, les membres du conseil d’administration, du comité de crédit, du comité de surveillance‧‧‧du Président du conseil d’administration ou du Vice-président en cas d’absence du‧‧‧58/94/3ème L du 16/10/94 portant modification du Code des investissements, il est proposé

Loi n° 74-696 relative à la radiodiffusion et à la télévision.

cessation concertée du travail, la continuité des éléments du service nécessaires à l’accomplissement‧‧‧agents statutaires à temps complet du service de la redevance, en fonction au 31 décembre‧‧‧sens de l’article L. 527 du code de la sécurité sociale ou au titre

Loi n° 61-1438 adaptant et rendant applicables dans les territoires d’outre-mer les dispositions de la loi n° 59-940 du 31 juillet 1959 portant amnistie.

conflits du travail. «2° Délits, prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur.la liberté‧‧‧Délits prévus par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries. «4° Délits‧‧‧articles 590 et suivants du code d’instruction criminelle ». (Le reste sans changement

Arrêté n° 2013-275/PR/MDC portant Agrément au Code des Investissements du programme intégré d’investissement de la multinationale « FABTECH GROUP OF COMPAGNIES »

permanents créés. Article 7 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissementLe promoteur devra‧‧‧Ministre Délégué Chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme‧‧‧Formalisation, le Ministre du Budget, ainsi que le Ministre du Travail, chargé de la Reforme

Décret n° 30octobre 1935 relatif à ln protection de l’enfance.

médical du mineur, le présidk ent. du tribunal pour enfants « prendra, en Chambre du conseil‧‧‧du 22 juillet 1912 et en application des articles 66 et 69 du code pénal‧‧‧application du présent décret et fixera notamment la rémunération du travail imposé Aux mineurs

Loi n° 102/AN/20/8ème L Portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

agents agissent pendant les heures de travail des services concernés de l’établissement‧‧‧du procès-verbal est remise à l’exploitant.Ces agents sont soumis au respect du secret‧‧‧police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale, par les agents des douanes

Loi n° 72-659 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et tech* nique auprès d’Etats étrangers

travail et des maladies professionnelles, ils sont régis par les dispositions du livre IV du‧‧‧code de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les agents non titulaires