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Loi n° 3/AN/92/2e L portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites.

différée prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant celui‧‧‧effet à compter du premier jour du mois civil suivant celui du décès‧‧‧termes de l’article 2101 du Code civil et dans les circonstances prévues

Loi n° 33/78 portant amnistie et remise de peine.

législation et à la réglementation du travail. – les infractions prévues par les articles‧‧‧du code pénal. Art. 14. : – Les litiges relatifs à l’application du présent texte sont

Décret n° 2007-0156/PRE portant règlement d’Exploitation du Port Autonome International de Djibouti.

durée probable du séjour du navire dans le port.A l’arrivée du navire, le capitaine‧‧‧du navire. Article 23 :Redevances : dispositions généralesLes redevances perçues au profit du budget du Port‧‧‧après l’embarquement du pilote. Sauf demande expresse du capitaine du navire, le pilote

Loi n° 122/AN/01/4ème L modifiant et complétant la Loi n° 136/AN/97 relative à l’Organisation et au Fonctionnement de la Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire.

du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice. TITRE II : DU‧‧‧du rapport et des conclusions du Procureur Général et après les observations orales du rapporteur‧‧‧Administrations fiscales en vertu des dispositions du Code Général des Impôts ou souscription de déclarations

Décret n° 2-478-1936 Loi abrogeant les dispositions du décret du juillet 1935 concernant l’imposition des pensions de la loi du 31 mars 1919, de La retraite du combattant et des rentes viagères et allocations temporaires accordées aux victimes d’accidents du travail,

Art. 1er. — Sont abrogées les dispositions du décret

Décret n° 2023-271/PR/MEFI portant approbation de la charte d’éthique et de déontologie de l’auditeur interne.

documents pertinents ; – considérer que les résultats du travail d’examen peuvent varier selon les circonstances‧‧‧documentation aux besoins et aux objectifs du client ou de l’employeur. 2.4.5. Les Inspecteurs‧‧‧PERSONNES, DU BIEN-ETRE GENERAL ET DU PUBLIC 4.4.1. Les vérificateurs, au sens du présent

Loi n° 4-335-1924 sur l’extension de la capacité civile des syndicats professionnels.

collectives du travail, est passé dans les conditions déterminées par la loi du 25 mars‧‧‧du 23 juin 1857, modifiée par la loi du 3 mai 1890, leurs marques‧‧‧syndicales ou labels. L’article 463 du Code pénal pourra toujours être appliqué. » Les syndicats

Décret n° 13-215-1914 29 août 1914

dérogation aux articles 101 et 102 du Code de commerce, la présentation de ces valeurs‧‧‧valeurs négociables par l’article 1er du présent décret est applicable à toutes sommes dues‧‧‧viagères dues aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit, en vertu

Décret n° 80-126/PR portant création de la Prévôté Maritime.

accidents de la circulation, des accidents du Travail et des dégradations ou dommages causés‧‧‧Exploitation » du Port Autonome International de Djibouti (port de commerce) et du Code Disciplinaire

Arrêté n° 97 pris en Conseil d’administration, aussujcttissant à la colonie de la Côte française des Somalis et dépendances les valeurs mobilières à une triple tare de timbre. de transmission et du revenu.

franes du montant du titre. L’avance en est faite par les communes établissements publics‧‧‧amende de 10 p. 100 du montant du titre, Art. 13. — Les articles‧‧‧conformément aux articles 1832 et suivants du Code civil sont tenues

Loi n° 130/AN/96/3ème L portant conditions et modalités de privatisation de participations, d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public.

Commission exécutive placée sous la Présidence du Président du Comité National de Privatisation‧‧‧du Comité National de Privatisation, – d’un représentant du Premier Ministre, – d’un représentant du‧‧‧Technique concerné, – d’un représentant du Ministre chargé du Travail, – d’un représentant du Ministre

Décret n° 18-387-1929 Règlement de police sanitaire maritime aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, rattachés au ministère des colonies.

conditions prévues par l’article 97 du. décret du 8 octobre 1927, portant règlement‧‧‧maire est président droit du conseil sanitaire. une droit du conseil sanitaire‧‧‧pourront inviter aux séances du conseil, par l’intermédiaire du chef de la colonie

Décret n° 74-459 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R* 1” DU CODE ELECTORAL

article R * 1er du code électoral sont abrogées. Art. 2. — Le ministre d’Etat, garde‧‧‧ministre de l’Intérieur, le ministre du Travail, de Emploi et de la Population

DELIBERATION n° 507/6e L réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.

contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ainsi‧‧‧preneur, après fixation définitive du prix du loyer. Dans le délai d’un mois‧‧‧sont pas de la compétence du président du tribunal, sont portées devant le tribunal

Arrêté n° 439 réglementant l’entrée, la sortie, le transit et le transbordement des marchandises par voie aérienne ou maritime en Côte Française des Somalis.

heure avant la cessation du travail normal du dernier jour ouvrable précédent : 1° Aux paquebots‧‧‧agents du contrôle du port, en présence du Directeur du Port ou de son délégué‧‧‧IMMUNITÉS ET CWBLMJATIONS DU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE ET DU SEEVICE LIQUIDATEUR