Arrêté n° 74-1275/SG/CG portant fixation de la marge bénéficiaire maximale autorisée pour la vente de matériaux de construction.
n° 74-1275/SG/CG
Texte intégral
Art. 1er. — Les marges bénéficiaires admises pour les principaux matériaux utilisés dans les constructions de bâtiments et le souvrages de génie civil sont les suivantes — au stade de la vente en gros . 15 % sur le prix de revient au stade de la vente au détail par le grossiste importateur ou fabricant .. 15 % sur le prix de gros Art. 2. — Les matériaux visés à l’article précédent sont les suivants : — les Ciments, chaux et plâtres : — les aciers utilisés pour les ossatures des ouvrages, les charpentes et l’armature des bétons ; — les tôles en acier, aluminium et amiante-ciment utilisées pour la Couverture des bâtiments ; — les briques et tuiles en terre cuite, les parpaings de ciment ; — les bois débités utilisés pour la menuiserie, le coffrage et la charpente ; — les tuyaux en acier, fonte, amiante-ciment ou en matière plastique. Art. 3. — Les ventes en gros visées à l’article premier portent nécessairement sur un minimum de
ciment Chatte platres à 1 tonne — aciers, fers à béton, etc. 1 tonne — tôles 50 unités ou pièces — briques, tuiles, parpaings 1000 unités — bois 1 mètre cube — tuyaux 100 mètres linéaires Art. 4 — Les importateurs et fabricants des matériaux visés à l’article 1 et à l’article 2 sont tenus de faire homologuer leurs prix de gros par le Service des Affaires économiques et des Prix avant la mise en vente de ces matériaux. Art. 5. — Tout contrevenant aux dispositions qui précèdent est passible des sanctions administratives et judiciaires prévues par la réglementation en vigueur. Art. 6. — Sont abrogées les dispositions de l’arrêté n° 71-138 du 27 janvier 1971.
Métadonnées
Référence
n° 74-1275/SG/CG
Ministère
MINISTRE DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Publication
24 juillet 1974
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1974
Date du numéro
10 août 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 15 du 10/08/1974
10 août 1974
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