DELIBERATION n° 56/8e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés. portant approbation du compte financier pour Pexercice 1972 du Service médical interentreprises
n° 56/8e L de la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n°67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Terri- toire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31.IV, para- graphes a et b, Vu l’arrêté organique no 72-60/SG/CG dù 12 janvier 1972 organisant la Médecine sociale dans le Territoire français des Afars et des Issas, Vu la délibération n° 47/8e L du 10 juin 1974 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission perma- nente pour l’année 1974, Vu la délibération n° 9/73/SMI du 14 mai 1973 portant approbation du compte financier 1972 par le conseil d’administration du Service médical interentreprises dans sa séance du 11 mai 1973, Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 26 juin 1974, a adopté dans sa séance du 6 juillet 1974, la délibération dont ja teneur suit :
Texte intégral
Article unidue — Le comvte financier bour l’exercice 1972 du Service médical interentreprises, est approuvé.
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés.D. RUSCONILe Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés
AHMED HASSAN LIBAN
Métadonnées
Référence
n° 56/8e L de la
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
6 juillet 1974
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1974
Date du numéro
10 août 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés.D. RUSCONILe Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,AHMED HASSAN LIBAN
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JO N° n° 15 du 10/08/1974
10 août 1974
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