DELIBERATION n° 57/8e L de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte financier pour l’exercice 1973 du Service médical interentreprises
n° 57/8e L de la
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, notamment en son article 31. IV, paragraphes a et b; Vu l’arrêté organique n° 72-60/SG/CG du 12 janvier 1972 organisant la médecine sociale dans le Territoire français des Afars et des Issas; Vu la délibération no 47/8e L du 10 juin 1074 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Dépütés à la Commission permanente pour l’année 1974; Vu la délibération n° 11/74/SMI du 16 mai 1974 portant approbation du compte financier 1973 par le conseil d’administration du Service médical interentreprises dans sa séance du 29 avril 1974; Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 26 juin 1974, À adopté dans sa séance du 6 juillet 1974 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. unique. — Le compte financier pour l’exercice 1973 du Dervice médical interentreprises, est approuvé.
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés
D. RUSCONILe Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés
AHMED HASSAN LIBAN
Métadonnées
Référence
n° 57/8e L de la
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
6 juillet 1974
Numéro JO
n° 15 du 10/08/1974
Date du numéro
10 août 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétaire de la Commission permanente de la Chambre des Députés,D. RUSCONILe Président de la Commission permanente de la Chambre des Députés,AHMED HASSAN LIBAN
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JO N° n° 15 du 10/08/1974
10 août 1974
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