Décret n° 2021-051/PR/MJAP fixant l’organisation et la nature des épreuves du concours d’accès à l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire pour les candidatures en qualité de greffiers stagiaires des services judiciaires.
n° 2021-051/PR/MJAP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Organique n°9/AN/00/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de la Magistrature ;
- VULa Loi n°3/AN/93/3ème L relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Texte intégral
Un concours d’accès à l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire est organisé pour les candidats en qualité de greffier stagiaire conformément aux dispositions prévues au présent décret.Les modalités et les dates d’organisation seront publiées et diffusées par voie de note ministérielle.
Les candidats au concours en qualité des greffiers stagiaires des services judiciaires déposent leur dossier à l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire.
Conformément aux deux premiers aliéna de l’article 295 du décret n°89-062/PRE relatif aux Statuts Particuliers des fonctionnaires, il est précisé que pour accéder au cadre de greffier
le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’une licence en Droit
le concours professionnel est ouvert aux secrétaires greffiers comptant au moins cinq ans de service effectif dans leur cadre.
Le concours des candidats en qualité de greffiers stagiaires des services judiciaires comporte des épreuves écrites et une épreuve orale.Les épreuves écrites comporteront des épreuves de dissertation, de cas pratique et de questions de connaissance.Les épreuves orales comporteront des épreuves de mise en situation et d’entretien sur une série de questions.
Pour les épreuves écrites du concours, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets nationaux.
Pour chaque épreuve écrite et orale, les candidats doivent présenter la convocation qui leur a été adressée et justifier de leur identité au moyen d’une pièce d’identité en cours de validité.
Le jury de validation du concours des candidats en qualité de greffier judiciaire est désigné par une note du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme et comprend les membres désignés ci-après :Le Président de la Cour Suprême ;La 1ère Présidente de la Cour d’Appel ;Le Procureur général de la République ;Deux (2) Magistrats membres du CSM ;Le greffier en chef de la Cour suprême ;Le greffier en chef de la Cour d’appel ;Deux (2) avocats membres de l’ordre des avocats.
A l’issue des épreuves écrites et orales, les quinze (15) premiers candidats, classés par ordre de mérite, sont autorisés à suivre la formation dispensée à l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire.
Le Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-051/PR/MJAP
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
9 mars 2021
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2021
Date du numéro
15 mars 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 5 du 15/03/2021
15 mars 2021
Du même ministère
Décret n° 2026-051/PR/MJDH portant mesures de Grâce Présidentielle.
Arrêté n° 2026-037/PR/MJDH portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale des études judiciaires pour l’exercice 2026.
Décret n° 2025-364/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
Décret n° 2025-076/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
Arrêté n° 2024-155/PR/MJAPDH portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale des Etudes judiciaires pour l’exercice 2025.