Arrêté n° 74-1036/SG/IAM dit « Arrêté de péril » pour grosses réparations, prescrivant la démolition partielle d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique.
n° 74-1036/SG/IAM
Texte intégral
Le premier étage de l’immeuble ci-après désigné plancher haut du rez-de-chaussée compris dont l’état de délabrement et de vétusté risque par effondrement de compromettre la sécurité publique, devra être évacué aux fins de grosses réparations.
— Les travaux de démolition, qui seront effectués par les soins et aux frais du propriétaire, devront être entrepris immédiatement et achevés dans un délai de trois mois à compter de la notification‘ du présent arrêté, après évacuation de tous les locataires.
A la suite de ces travaux, le propriétaire pourra déposer un permis de construire pour grosses réparations et remodelage de sa propriété.
Métadonnées
Référence
n° 74-1036/SG/IAM
Ministère
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES MUSULMANS
Publication
21 juin 1974
Numéro JO
n° 13 du 10/07/1974
Date du numéro
10 juillet 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 13 du 10/07/1974
10 juillet 1974
Du même ministère
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