Décision n° 74-963/PCG désignant le représentant du Territoire devant le Conseil du Contentieux administratif
n° 74-963/PCG
Texte intégral
M. Moïse Istria, secrétaire permanent de la Chambre des députés, est désigné pour représenter le Territoire dans laffaire qui l’oppose devant le Conseil du Contentieux administratif à M. Kamil Ali Mohamed.
Métadonnées
Référence
n° 74-963/PCG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
10 juin 1974
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1974
Date du numéro
25 juin 1974
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 25/06/1974
25 juin 1974
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1156/PERS portant nomination d’un chargé de mission au cabinet du Haut- Commissaire de la République.
Arrêté n° 1149/SELAG fixant la composition du conseil du contentieux administratif.
Décision n° 1140/SELAG portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’office des Postes et Télécommunications représentant l’Etat