Arrêté n° 441/FE portant rétablissement de crédits de paiement (104000 FF) du chapitre 6120/1 — formation professionnelle — section frigoriste, sur le chapitre 6120/1 – formation professionnelle section hôtelière, de la section générale du FIDES (exercice 1974)
n° 441/FE
Visas
Le Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas: Vu le décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et des Issas. Vu le décret n° 49-732 du 3 juin 1949 en son article 15 modifié par l’article 1er du décret 52-920 du 25 juillet 1952 : Vu la résolution n° 8 du 8 février 1973 du comité directeur Vu la lettre n° 856/PCG du 27 juin 1973 exposant les besoins en crédits de paiement 1973 pour la création urgente de la section frigoriste dans le cadre de la formation professionnelle : Vu l’arrêté no 714/FE du 24 juillet 1973 autorisant un virement de 104 000 FF de crédits de paiements du chapitre 6120/1 formation professionnelle «section hôtelière > sur le chapitre 6120/1 formation professionnelle «section frigoriste >» de la section générale du FIDES (exercice 1973) :
Texte intégral
Art. 1er. — Sont rétablis dans leur rubrique d’origine. les crédits de paiement suivants à l’intérieur de la section générale du FIDES (exercice 1974) : Crédits de paiement en francs français : Art. 2. — Le chef du Service des Finances de l’Etat et le trésorier-payeur général sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au JO du TFAI et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégationle Haut-Commissaire adjoint:R.
GAUGER
Métadonnées
Référence
n° 441/FE
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
31 mai 1974
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1974
Date du numéro
25 juin 1974
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Républiqueet par délégationle Haut-Commissaire adjoint:R. GAUGER
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JO N° n° 12 du 25/06/1974
25 juin 1974
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1156/PERS portant nomination d’un chargé de mission au cabinet du Haut- Commissaire de la République.
Arrêté n° 1149/SELAG fixant la composition du conseil du contentieux administratif.
Décision n° 1140/SELAG portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’office des Postes et Télécommunications représentant l’Etat