Arrêté n° 74-954/SG/CD Délibération n° 37/8° L
n° 74-954/SG/CD
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 37/8e I, du 27 mai 1974 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom et pour le compte du Territoire avec la Caisse locale de Retraites une convention portant sur un prêt de 100 millions de FD destiné au Territoire pour lui permettre d’édifier des bâtiments à usage de logement.
Métadonnées
Référence
n° 74-954/SG/CD
Ministère
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES MUSULMANS
Publication
7 juin 1974
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1974
Date du numéro
25 juin 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 25/06/1974
25 juin 1974
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