Arrêté n° 74-884/SG/IAM dit « Arrête de péril > pour grosses réparations. Prescrivant la démolition partielle d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique

Art. 1er. — Le 1e étage de l’immeuble ci-après désigné, dont Pétat de délabrement et de vétusté risque par effondrement de compromettre la sécurité publique, devra évacué aux fins de grosses réparations. Art. 2. — Les travaux de démolition, qui seront effectués par les soins et aux frais du propriétaire, devront être entrepris immédiatement et achevés dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Art. 3. — Parallèlement à ces travaux, le propriétaire devra déposer un permis de construire pour grosses réparations et remodelage complet de sa propriété.