DELIBERATION n° 38/8e L prorogeant d’un an les dispositions transitoires de l’article 4 de la délibération n° 230/7° L complétant la délibération n° 489/ 6° L du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas
n° 38/8e L
Visas
La Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas
- Vula délibération n° 479/6e L du 24 mai 1968 portant création de la caisse locale de Retraites du Territoire français des Afars et des Issas : Vu la délibération no 489/6e L du 24 mai 1968 portant institution d’un regiime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du territoire français des Afars et des Issas
- Vul’arrêté no 902/SG/CG du 7 juin 1968 organisant la Caisse locale le Retraites du Territoire français des Afars et des Issas
- Le Conseilde Gouvernement entendu dans sa séance du 10 avril 1974
- A adoptédans sa séance du 27 mai 1974 la délibération dont la teneur suit;
Texte intégral
Article unique – Sont vrorosgées pour une durée d’un an à compter du 95 janvier 1974 les dispositions transitoires de l’ararticle 4 de la délibération N° 230/7″° L complétant la délibération N 489/6me I, du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites Pour les membres de la Chambre des Députés du TF.A.I.
Le Secrétairede la Chambre des DéputésSAID IBRAHIM BADOULLe Présidentde la Chambre des Députés
R VATINELLE
Métadonnées
Référence
n° 38/8e L
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
27 mai 1974
Numéro JO
n° 12 du 25/06/1974
Date du numéro
25 juin 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le Secrétairede la Chambre des DéputésSAID IBRAHIM BADOULLe Présidentde la Chambre des DéputésR VATINELLE
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 25/06/1974
25 juin 1974
Du même ministère
Décret n° 83-098/PR/FP fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État.
Décret n° 83-097/PR/FP portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’État en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.
Décret n° 83-099/PR/FP fixant les conditions d’exercice du droit syndical et du droit de grève.
Décret n° 81-040/PR/FP portant création d’un cadre des Médecins, Pharmaciens et Chirurgiens Dentistes de la Santé Publique.
Arrêté n° 81-213/PR/FP portant approbation du budget de la Caisse nationale de Retraites pour 1981 Le président de la République, chef du gouvernement