Arrêté n° 74-889/SG/IAM dit « Arrêté de péril». Prescrivant la démolition totale d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique
n° 74-889/SG/IAM
Texte intégral
— l’immeuble ci-après désigné, dont l’état de délabrement et de vétusté risque par effondrement de compromettre la sécurité publique, devra être évacué aux fins de démolitions.
— Les travaux de démolitions qui seront effectués par les soins et aux frais du propriétaire, devront être entrepris immédiatement et achevés dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
— A la suite de ces travaux, le propriétaire devra déposer un permis de construire pour grosses réparations et remodelage de sa propriété.
Métadonnées
Référence
n° 74-889/SG/IAM
Ministère
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES MUSULMANS
Publication
28 mai 1974
Numéro JO
n° 11 du 10/06/1974
Date du numéro
10 juin 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 10/06/1974
10 juin 1974
Du même ministère
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