Arrêté n° 74-746/SG/CG portant relèvement des prestations familiales.
n° 74-746/SG/CG
Texte intégral
Art. 1.— Le taux mensuel de l’allocation mariage prévu à l’article 4 de la délibération n° 32/7° L du 20 mai 1969 est fixé à 1 200 FD Art. 2.— Le taux mensuel des allocations familiales prévues à l’article 6 de la délibération susvisée est fixé à 1100 FD par enfant. Art. 3.— Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 avril 1974.
Métadonnées
Référence
n° 74-746/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
8 mai 1974
Numéro JO
n° 10 du 25/05/1974
Date du numéro
25 mai 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 25/05/1974
25 mai 1974
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