DELIBERATION n° 18/74/CPS Le Conseil d’administration de la Caisse des Prestations Sociales du Territoire Français des Afars et des Issas.
n° 18/74/CPS Le
Texte intégral
Art. 1er.— Le Conseil d’administration, au vu des résultats prévisionnels de 1974, décide de proposer à M. le Président du Conseïl de Gouvernement, le relèvement du montant des prestations familiales, qui serait porté à compter du 1* avril 1974, de : — 900 à 1100 FD par mois et par enfant, pour les allocations familiales : — 1100 à 1 200 FD par mois, pour l’allocation de mariage. Art. 2.— L’état prévisionnel de dépenses des prestations familiales (GESTION A) pour 1974, est porté à 186 millions de FD, pour tenir compte de l’augmentation proposée à l’article 1er.
Métadonnées
Référence
n° 18/74/CPS Le
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
8 mai 1974
Numéro JO
n° 10 du 25/05/1974
Date du numéro
25 mai 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 25/05/1974
25 mai 1974
Du même ministère
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