Arrêté n° 2021-037/PR/MB portant l’affectation d’une parcelle de terrain au profit de l’Autorité des Ports et des Zones Franches.
n° 2021-037/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
Texte intégral
Il est affecté au profit de l’Autorité des Ports et des Zones Franches la parcelle de terrain situé à Damerjog, Route Nationale 2 d’une superficie de 3.062 Hectares.
La dite-parcelle de terrain est destinée à l’implantation de « Zone Franche de Damerjog ».
La délimitation de la « Zone Franche de Damerjog » est définie comme suite :* Au Nord la limite longeant la réserve naturelle du Douda et la mer ;* A l’Est la limite longeant la mer ;* Au Sud la limite longeant la mer ;* A l’Ouest la limite longeant la Route Nationale 2.
Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de la-dite parcelle à l’Autorité des Ports et des Zones Franches.Il sera dressé un procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ces limites.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2021-037/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
16 février 2021
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2021
Date du numéro
28 février 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/2021
28 février 2021
Du même ministère
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