DELIBERATION n° 3/8e L portant modification du Code général des impôts (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1783/SG/CD du 18 a décembre 1973)
n° 3/8e L
Texte intégral
Délibération n° 3/8e L du 10 décembre 1973 portant modification du code général des impôts, article 4 (tableau). Au lieu de : Bar (exploitant de) ……….. 6e classe Lire : Bar (exoloitant de) NC 6e classe Au lieu de: Consignataire de navires Ne 6e classe Lire : Consignataire de navires NC 5e classe Au lieu de : Pièces détachées et fournitures pour automobiles, cycles et motocycles (marchand de) 5e classe Lire : Pièces détachées et fournitures pour automobiles, cycles et motocycles ( marchand de)……….6e classe
Métadonnées
Référence
n° 3/8e L
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
10 décembre 1974
Numéro JO
n° 9 du 10/05/1974
Date du numéro
10 mai 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 10/05/1974
10 mai 1974
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