Arrêté n° 263/SLAG Arrete de promulgation du decret n°263/SLAG
n° 263/SLAG
Visas
Le Haut-Commissaire de là République dans-le Territoire francais des Afars et des Issas, Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,
Texte intégral
Art. 1er.— Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, larrêté du 11 février 1974 relatif à la répartition des sommes à rattacher aü büdget des transports (IIL: Aviation civile) et provenant des redevances exigibles pour la délivrance des-titres aéronautiques de navigant non professionnel de l’aéronautique civile. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au « Journal officiel » du Territoire et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire de la Répübliqueet par délégationLe Haut-Commissaire adjoint
R.
GAUGER
Métadonnées
Référence
n° 263/SLAG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 avril 1974
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1974
Date du numéro
25 avril 1974
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Haut-Commissaire de la Répübliqueet par délégationLe Haut-Commissaire adjoint,R. GAUGER
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JO N° n° 8 du 25/04/1974
25 avril 1974
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