Arrêté n° 263/SLAG Répartition des sommes à rattacher au budget des transports (III : Aviation civile) et provenant des redevances exigibles pour la délivrance des titres aéronautiques de navigant non professionnel de l’aéronautique civile.

Art. 1er. — Le montant des redevances exigibles pour la délivrance des titres aéronautiques au personnel navigant non professionnel est rattaché, par voie de fonds de concours, après prélèvement d’un pourcentage de 10 p. 100 au profit du budget général, aux chapitres 31-11, 31-12, 31-71, 31-72, 31-92, 33-91, 34-72 et 34-93 de la section III lAviation civile) du budget du ministère des transports. Art. 2. — Le secrétaire général à l’aviation civile au ministère des transports, le directeur du budget au ministère de l’économie et des finances et le directeur des territoires d’outre-mer au ministère des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.