Arrêté n° 74-654/SG/CG portant nomination de lagent comptable de la Caisse des Prestations Sociales.
n° 74-654/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil dé Gouvernement dû Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juiïllet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté no 73-1639/SG du 23 novembre 1973 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci : Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du Travail outre-mer ; Vu la délibération n° 32/7eL du 20 mai 1969 portant codification du régime des Prestations Familiales du Territoire français des Afars et des Issas, et notamment son article 18 qui stipule que Ia Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents du Travail prend le nom de Caisse des Prestations Sociales du Territoire français des Afars et des Issas : Vu l’arrêté n° 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations Sociales, et plus particulièrement son article 64 ; Vu l’article 80 de l’arrêté n° 72-60/SG/CG du 12 janvier 1972, pris pour l’application de la délibération n° 220/7eI1, du 10 décembre 1971, et organisant la médecine sociale dans le Territoire français des Afars et des Issas ; Vu la délibération n° 7/74/SMI du 5 mars 1974 du Conseil d’administration du Service Médical Interentreprises ; Vu l’avis émis par le Conseil d’administration de la Caisse des Prestations Sociales dans sa séance du 21 mars 1974, et sa délibération n° 4/74/CPS Vu l’avis de M. le Trésorier-Payeur général ; Sur proposition du ministre du Travail: Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 10 avril 1974.
Texte intégral
Art. 1er. — Mme Raymonde Angignard, agent comptable du Service Médical Interentreprises, est nommée cumulativement avec ses fonctions actuelles agent comptable de la Caisse des Préstations Sociales du Territoire français des Afars et des Issas. Art. 2 — Le cautionnement de Mme Raymonde Angignard est fixé à un million huit cent mille francs Djibouti (1.800.000 F.D). Art. 3. — Les dépenses afférentes à cet ‘arrêté sont imputables au budget de la Caisse des Prestations Sociales. Art. 4. — Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de Mme Angignard. Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoïn sera.
ALI AREF BOURHAN
Métadonnées
Référence
n° 74-654/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
10 avril 1974
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1974
Date du numéro
25 avril 1974
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 25/04/1974
25 avril 1974
Du même ministère
Arrêté n° 80-1062/PR/TR fixant les salaires des travailleurs des établissements commerciaux, du bâtiment et des atellers.
Arrêté n° 81-081/PR DU 16 JUILLET 1981 approuvant et rendant executoire le budget primitif 1981 de l’etablissement public des hydrocarbure.
Arrêté n° 81-0460/PR/TR fixant les conditions d’indexation des pensions de retraite, de reversion, d’orphelin et les coefficients de réévaluation des salaires pris en compte pour le calcul de ces prestations.
Arrêté n° 81- 0302/PR portant approbation du budget prévisionnel 1981 du S. M. I.
Arrêté n° 81- 0295/PR/CPS portant approbation du budget prévisionnel 1981 de la Caisse Prestations Sociales.