DELIBERATION n° 31/8e L portant organisation des examens d’entrée dans l’enseignement du Second degré et privé du territoire.
n° 31/8e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et notamment son article 31, IV-g ; Vu la délibération n° 104/7eI, du 12 mai 1970 portant réglementation de l’enseignement du premier degré : Vu la délibération n° 183/7eL du 3 mai 4971 portant organisation des examens d’entrée dans l’enseignement du second degré et l’enseignement technique du territoire ; Vu larrêté no 71-726/SG/ESJ du 11 mai 1971 fixant les modalités l’organisation de l’examen d’entrée dahs l’enseignement du second degré; Vu la délibération n° 13/8°L du 21 décembre 1973 portant délégation une partie des pouvoirs de la Chambre des députés à la Commission perrmanente jusqu’à l’ouverture de la 1re session ordinaire de 1974 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 27 mars 1974; À adopté dans sa séance du 29 mars 1974 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Le recrutement des élèves des classes de 6e des établissements du Second degré publics et privés du territoire est opéré par voie d’examen. Art. 2. — Peuvent se présenter à cet examen les élèves âgés de 11 ans au moins et de 13 ans au plus au 31 décembre de l’année de l’examen. Des dérogations sont accordées aux élèves âgés de 13 à 14 ans au plus au 31 décembre de l’année de l’examen. Art. 3. — Les épreuves de cet examen sont celles auquel sont soumis en métropole les élèves qui, issus des établissements d’enseignement primaire privés ou instruits dans leur famille, souhaitent leur admission en classe de 6e des établissements publics du 1er cycle du Second degré. Art. 4 — l’organisation de l’examen, les modalités de choix des sujets et d’inscription à cet examen, la composition et le rôle des commissions d’examen sont fixés par arrêté. Art. 5. — La présente délibération abroge toutes dispositions contraires et notamment la délibération n° 183/7L du 3 mai 1971 et l’arrêté n°71-726/SG/ESJ du 11 mai 1971.
Le secrétairede la Commission Permanentede la Chambre des DéputésDANIEL RUSCONTLe présidentde la Commission Permanentede la Chambre des Députés
AHMED HASSAN LIBAN
Métadonnées
Référence
n° 31/8e L
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Publication
29 mars 1974
Numéro JO
n° 8 du 25/04/1974
Date du numéro
25 avril 1974
Mesure
Générale
Signé par
Le secrétairede la Commission Permanentede la Chambre des DéputésDANIEL RUSCONTLe présidentde la Commission Permanentede la Chambre des DéputésAHMED HASSAN LIBAN
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JO N° n° 8 du 25/04/1974
25 avril 1974
Du même ministère
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