Arrêté n° 74-580/SG/FP fixant le barème des droits de vérification des poids et mesures.
n° 74-580/SG/FP
Texte intégral
Art. 1er— Les droits afférents à la vérification annuelle des poids et mesures sont perçus conformément au barême suivant : 1° Longueurs : Jusqu’à 1 mètre………………………………………………….. 50 fd Au-delà dé 1 mètre et par fraction de décamètre……………100 fd 2° Capacités : Jusqu’à 1 litre……………………………… 50 fd Au-delà de 1 litre et par fraction de décalitre………………. 100 fd 3° Masses : Jusqu’à 1 kg …………………………………………………….. 50 fd Au-delà de 1 kg…………………………………………………. 100 fd 4° Instruments de pesage : a) Instrument de pesage statique : 1° Balances romaines : Jusqu’à 8 kg…………………………….200 FD Au-delà de 8 kg…………………………300 FD 2° Balances à système articulé : (Roberval, Béranger etc…)…………….300 FD 3° Bascules : Jusqu’à 200 kg …………………………500 FD De 200 à 2000 kg ……………………….1 000 FD De 2000 à 5000 kg ……………………..4 000 FD De 5000 à 10 000 kg……………………. 4 000 FD AU delà de 10 tonnes pour les 10 premières tonnes. 4 000 fd Par fraction de 10 tonnes supplé ……….2 500 fd b) Instruments de pesaëe dynamiaue : Jusqu’à 20 kg …………………………….. 2 000 fd De 20 à 200 kg………………………….. 3 000 fd De 200 à 2000 kg……………………….. 4 000 fd De 2000 à 5000 kg………………………. 7 000 fd Au-delà de 5000 kg………………………. 10 000 fd c) Balances graduées : À deux plateaux…………………………….2 000 fd À un plateau ……………………………….. 2 500 fd 5° Instruments spéciaux : Distributeurs d’essence, de fuel etc…………. 5 000 fd Art. 2. —Les droits de vérification des poids et mesures qui ne sont pas payés dans les quinze jours suivant le jour de la vérification seront majorés de 50 %.
Métadonnées
Référence
n° 74-580/SG/FP
Ministère
MINISTRE DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Publication
27 mars 1974
Numéro JO
n° 7 du 10/04/1974
Date du numéro
10 avril 1974
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 10/04/1974
10 avril 1974
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